Article 1
La démission de Mme JACQUET (Léa, Claudia), ayant pour nom d'usage COLIN, notaire à la résidence d'Attignat (Ain), est acceptée.
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JORF n°0273 du 21 novembre 2025
Arrêté du 14 novembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1
er
;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 2
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTES & PATRIMOINE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Attignat (Ain), en remplacement de Mme JACQUET (Léa, Claudia), ayant pour nom d'usage COLIN.
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Article 3
Mme JACQUET (Léa, Claudia), ayant pour nom d'usage COLIN, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTES & PATRIMOINE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Attignat (Ain).
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche