Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dégradation du ratio de prairies permanentes en Hauts-de-France et maintien du système d'autorisation
Résumé Les prairies en Hauts-de-France diminuent, donc il faut toujours une autorisation pour les convertir.
Au regard des surfaces déclarées en 2022, le ratio annuel de prairies permanentes de la région Hauts-de-France est dégradé de 2,74 % par rapport au ratio de référence. Dès lors, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 28 octobre 2020 et reconduit par l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisés reste en vigueur. Il concerne toute conversion de prairie permanente située dans la région Hauts-de-France, conformément au I de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé.
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