Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant d'interprétation du 8 avril 2022
Résumé Tous les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles de financement du paritarisme et du dialogue social.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 11 juin 2021 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social portant avenant à l'accord du 8 novembre 1984 et à l'accord du 24 novembre 2000, les stipulations de l'avenant d'interprétation du 8 avril 2022 audit accord.
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