JORF n°0271 du 23 novembre 2022

Arrêté du 14 novembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2022 portant extension de l'accord du 11 juin 2021 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social portant avenant à l'accord du 8 novembre 1984 et à l'accord du 24 novembre 2000, conclu dans le secteur du travail temporaire ;

Vu l'avenant d'interprétation du 8 avril 2022 à l'accord du 11 juin 2021 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 mai 2022 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant d'interprétation du 8 avril 2022

Résumé Tous les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles de financement du paritarisme et du dialogue social.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 11 juin 2021 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social portant avenant à l'accord du 8 novembre 1984 et à l'accord du 24 novembre 2000, les stipulations de l'avenant d'interprétation du 8 avril 2022 audit accord.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'avenant et ses effets

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et restent en vigueur jusqu'à la fin de la période prévue, comme indiqué dans l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.