Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la prime d'ancienneté et du montant de l'indemnité kilométrique
Résumé Les entreprises de services à la personne doivent respecter les nouvelles règles de prime et de kilométrage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, les stipulations de l'avenant du 23 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et au montant de l'indemnité kilométrique, à la convention collective nationale susvisée.
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