JORF n°0270 du 22 novembre 2022

Arrêté du 14 novembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2014 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 23 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et au montant de l'indemnité kilométrique, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de la prime d'ancienneté et du montant de l'indemnité kilométrique

Résumé Les entreprises de services à la personne doivent respecter les nouvelles règles de prime et de kilométrage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, les stipulations de l'avenant du 23 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et au montant de l'indemnité kilométrique, à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé L'avenant commence à être appliqué dès que l'arrêté est publié et pour le reste du temps prévu, en respectant ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté va être publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.