JORF n°0270 du 22 novembre 2022

Arrêté du 14 novembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 38 du 10 juin 2022 relatif à l'annexe I portant sur les classifications des emplois, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 38 dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle

Résumé L'avenant n° 38 de 2022 impose des règles de classification des emplois pour les travailleurs de l'assainissement et de la maintenance industrielle, sauf si ces règles ne sont pas équitables.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'avenant n° 38 du 10 juin 2022 relatif à l'annexe I portant sur les classifications des emplois, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois ait été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
L'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.