JORF n°0266 du 17 novembre 2022

Arrêté du 14 novembre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2022, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2023 est ouverte aux dates ci-après :

- l'épreuve écrite aura lieu le 4 mai 2023 ;
- les épreuves orales auront lieu du 19 au 23 juin 2023.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 4 février 2023.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 19 mai 2023.