Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 136 du 10 avril 2019 susvisé à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve au troisième alinéa de l'article 14 de la convention modifiée « Autres missions de la CPPNI » des dispositions du 3° du II. de l'article L. 2232-9 du code du travail.
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