JORF n°0277 du 28 novembre 2017

Arrêté du 14 novembre 2017

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 novembre 2017, la transformation de la SCP d'HLM VALDURANCE HABITAT, dont le siège social est situé à Digne-les-Bains (04), en SCIC d'HLM est autorisée.