JORF n°0270 du 20 novembre 2016

Article 4

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros) | |-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------| | |Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés| |Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et emploi fonctionnel| 2 500 | | Ingénieur d'études et de fabrications | 1 750 |


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés

Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et emploi fonctionnel

2 500

Ingénieur d'études et de fabrications

1 750