Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 novembre 2013, est fixé le modèle du formulaire S 2242e « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12531*06. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro CERFA 51067#06.
Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur le site internet www.urssaf.fr pour impression.
L'arrêté du 28 mars 2012 fixant le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.