Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 novembre 2011, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur| |------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Tribunal d'instance de Béziers| 14 800 € | |Ressort de la cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance d'Epinal| 200 000 € | | Tribunal de grande instance de Nancy | 400 000 € |