JORF n°0292 du 16 décembre 2008

Arrêté du 14 novembre 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 5-1 ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz,

Arrête :

Article 1

En raison de la cessation des activités de l'entreprise BP France pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, les arrêtés d'autorisation de fourniture de gaz naturel ci-après, pris en application de la loi du 3 janvier 2003 et du décret du 19 mars 2004 susvisés, sont abrogés :
― arrêté du 6 janvier 2005 autorisant la société BP France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
― arrêté du 21 juillet 2005 autorisant la société BP France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel.

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Article 2

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie