Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéa a, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Le paiement des dépenses de fonctionnement est limité à 100 Euro par opération.