Art. 7. - La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 5, à l'exception de celui de l'activité de production et de commercialisation, sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan de comptes joint en annexe I.

Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre de ces budgets annexes sont ceux des classes 6 et 7 de la liste jointe en annexe I.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX NON PERSONNALISES GERES EN BUDGETS ANNEXES SOIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME NON ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE, SOIT D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE