JORF n°265 du 15 novembre 2001

Art. 2. - En cas d'interruption du mandat d'un membre avant son terme normal, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie nomme un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du comité.


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Art. 2. - En cas d'interruption du mandat d'un membre avant son terme normal, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie nomme un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du comité.