JORF n°267 du 17 novembre 2001

Art. 2. - Le dernier paragraphe du chapitre IV des cahiers des charges annexés aux arrêtés du 18 juillet 2001 susvisés est supprimé.


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Art. 2. - Le dernier paragraphe du chapitre IV des cahiers des charges annexés aux arrêtés du 18 juillet 2001 susvisés est supprimé.