JORF n°264 du 15 novembre 2000

Art. 2. - L'arrêté du 17 avril 1998 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 17 avril 1998 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.