JORF n°264 du 15 novembre 2000

Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 2000.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 2000.