JORF n°265 du 15 novembre 1997

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :


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Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :