JORF n°281 du 4 décembre 1997
Arrêté du 14 novembre 1997
LA SOCIETE AEROSPATIALE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE LORAL SPACE COMMUNICATION LTD,A HAUTEUR DE 3857300 ACTIONS DE NOMINAL 1 USD,SOIT ENVIRON 1,5% DE LA TOTALITE DES ACTIONS EMISES DE LADITE SOCIETE,ET DE 514200 OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS,EN ECHANGE DE LA TOTALITE DE SES ACTIONS DANS LA SOCIETE SPACE SYSTEMS LORAL.