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JORF n°266 du 16 novembre 1997
Arrêté du 14 novembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie et de 2e catégorie des administrations et établissements publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
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: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0266 du 16/11/97 :
: Page 16653 :
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Art. 2. - L'arrêté du 24 août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application du décret n° 71-990 du 13 décembre 1991 modifié. Abrogation de l'arrête du 24 août 1990.
Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn