Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - Les régisseurs sont autorisés à payer des dépenses dans la limite de 10 000 F par opération.
<< Ce plafond ne s'applique pas aux dépenses de personnel et peut, à titre exceptionnel, être dépassé sur autorisation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. >>