JORF n°286 du 10 décembre 1997

Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Péronne est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Péronne au poste comptable de Péronne - Municipale-et-Banlieue (département de la Somme).


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Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Péronne est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Péronne au poste comptable de Péronne - Municipale-et-Banlieue (département de la Somme).