JORF n°271 du 22 novembre 1995

Art. 2. - L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Marne est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Marne est abrogé.