JORF n°271 du 22 novembre 1995

Arrêté du 14 novembre 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête:

Art. 1er. - Dans le département de la Haute-Marne, dont le siège de la direction départementale est fixé 13, avenue des Etats-Unis, 52000 Chaumont, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0271 du 22/11/95 Page 17097 a 17098
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Art. 2. - L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Marne est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 13,AVENUE DES ETATS-UNIS,52000 CHAUMONT,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-12-1993.

Fait à Paris, le 14 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

D. CHARVET