JORF n°270 du 21 novembre 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard, Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard, Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.