Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Anne Brosseau et M. Guillaume de Chanlaire,
administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.