JORF n°271 du 23 novembre 1994

Art. 2. - Les personnes responsables visées à l'article 1er sont autorisées à désigner un ou plusieurs fonctionnaires habilités à les suppléer en cas d'empêchement. Ces désignations devront être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'industrie; en outre, s'agissant des désignations concernant les directeurs régionaux, de la recherche et de l'environnement,
elles devront également recevoir l'approbation du préfet de région.


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Version 1

Art. 2. - Les personnes responsables visées à l'article 1er sont autorisées à désigner un ou plusieurs fonctionnaires habilités à les suppléer en cas d'empêchement. Ces désignations devront être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'industrie; en outre, s'agissant des désignations concernant les directeurs régionaux, de la recherche et de l'environnement,

elles devront également recevoir l'approbation du préfet de région.