JORF n°271 du 23 novembre 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et tel que modifié par l'avenant du 27 avril 1993, les dispositions du protocole d'accord du 6 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et tel que modifié par l'avenant du 27 avril 1993, les dispositions du protocole d'accord du 6 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.