Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions du protocole d'accord
Résumé L'arrêté étend les règles du protocole à partir de sa publication, suivant les conditions indiquées.
Mots-clés : Protocole d'accord Effets Sanctions Publication Durée
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.
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