JORF n°271 du 21 novembre 1991

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Giblin,
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Giblin,

directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes,

arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.