Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de l'association VISF pour exercer les droits de la partie civile
Résumé VISF est autorisée à agir comme victime en justice et doit chaque année envoyer sa liste d’adhérents, le procès‑verbal d’assemblée générale et son bilan comptable au procureur près le tribunal judiciaire de Lyon.
Mots-clés : Association Justice Partie civile Procédure administrative
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2025, l'association « Victimes Incendie de Saint-Fons (VISF) », dont le siège social est situé 9, rue des Platanes à Saint-Fons (69190), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste actualisée de ses adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
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