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JORF n°70 du 23 mars 2000
Arrêté du 14 mars 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel, modifié par le décret no 90-803 du 6 septembre 1990 et par le décret no 97-1151 du 9 décembre 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à 857 F.
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Art. 2. - L'arrêté du 9 décembre 1997 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 1 du décret 73-1040. Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 1997. Entrée en vigueur : 1 janvier 2000.
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier