JORF n°87 du 12 avril 1991

Arrêté du 14 mars 1991

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1991, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

Cour d'appel de Dijon

Tribunal d'instance de Louhans: 18000 F.
Tribunal d'instance de Mâcon: 44000 F.

Cour d'appel de Douai

Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer: 35000 F.

Cour d'appel de Montpellier

Cour d'appel de Montpellier: 850000 F.
Tribunal d'instance d'Espalion: 9200 F.

Cour d'appel de Rennes

Cour d'appel de Rennes: 640000 F.
Tribunal d'instance de Guingamp: 15000 F.
Tribunal d'instance de Vannes: 42000 F.

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais: 15000 F.