Arrête:
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JORF n°104 du 4 mai 1990
Arrêté du 14 mars 1990
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses; Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 18 décembre 1989,
Art. 1er. - La fin de la seconde phrase de la disposition transitoire no 83 de l'appendice 10 est modifiée comme suit:
<<...Les certificats spéciaux délivrés avant cette date aux bateaux-citernes construits et aménagés conformément à la convention de La Haye du 1er février 1939 restent en vigueur, sauf en cas d'accident ou de transformation importante, jusqu'à l'application des nouvelles dispositions de l'appendice 7 en préparation et qui seront conformes aux recommandations européennes relatives au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (A.D.N.).>>
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Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'APPENDICE N0 10 DU REGLEMENT DU 15-04-1945: FIN DE LA 2EME PHRASE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE N0 83.
Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des transports terrestres,
C. GRESSIER