Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 14 mars 1983
CONDITIONS DE REMUNERATION DES MAGISTRATS RETRAITES QUI ASSUMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
APPLICATION DU DECRET 82312 DU 06-04-1982.
Arrêté du 14 mars 1983
Modifié parArrêté du 30 novembre 1983