Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 mars 1983

CONDITIONS DE REMUNERATION DES MAGISTRATS RETRAITES QUI ASSUMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

APPLICATION DU DECRET 82312 DU 06-04-1982.

Arrêté du 14 mars 1983

Modifié parArrêté du 30 novembre 1983