JORF n°0118 du 21 mai 2025

Arrêté du 14 mai 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen d'accès au grade d'attaché principal

Résumé En 2026, un examen professionnel sera ouvert pour devenir attaché principal auprès du ministère de l'Âtinterieur.
Mots-clés : examen professionnel grade d'attaché principal administration publique

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.

Article 2

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Calendrier de l'examen professionnel

Résumé Cette annexe indique quand et comment se déroulera l’examen pour devenir attaché principal.
Mots-clés : Examen professionnel Calendrier Administration publique

L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.

Article 3

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Fixation du nombre de postes pour l’examen professionnel

Résumé Le ministère décide combien de places seront offertes aux candidats.
Mots-clés : examen professionnel postes arrêté ministériel

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4

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Procédure d’inscription à l’examen

Résumé Les candidats peuvent télécharger ou recevoir par courrier les formulaires d’inscription et les soumettre en ligne ou postal ; tout dossier incomplet est rejeté.
Mots-clés : recrutement examen professionnel administration publique

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, « https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/attache-dadministration », onglet « les recrutements ouverts » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Article 5

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Date limite d'envoi des dossiers

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs papiers avant la date indiquée dans l'annexe.
Mots-clés : examen professionnel inscription date limite

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 6

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Épreuve orale d'admission : visioconférence possible pour certains candidats

Résumé Les candidats à l'examen professionnel peuvent passer l'épreuve orale en visioconférence s'ils vivent dans les DOM‑COM ou à l'étranger ou sont en grossesse/soins médicaux et doivent fournir justificatif de domicile ou certificat médical.
Mots-clés : examen professionnel visioconférence santé

L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint- Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Article 7

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Aménagements pour candidats handicapés

Résumé Les candidats handicapés peuvent demander des aides à l’épreuve s’ils envoient un certificat médical récent avant trois semaines.
Mots-clés : handicap aménagements d'épreuve certificat médical

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement de l'épreuve et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début de l'épreuve, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 8

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Affichage de la composition du jury

Résumé Le ministre publie les membres du jury et les affiche aux lieux d’épreuve ainsi que sur le site internet jusqu’à la proclamation des résultats.
Mots-clés : organisation examen jury affichage

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation,

H. Courcoul-Petot