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ARRETE du 14 mai 1997

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 55 du 18 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 3 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur le personnel au sol des compagnies aériennes

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail pour les employés au sol des compagnies aériennes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 tel que modifié par l'avenant n° 2 du 27 mai 1971, les dispositions de l'avenant n° 55 du 18 novembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

ARRETE du 14 mai 1997
Article 1, 2, 3