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Arrêté du 14 mai 1993

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société E.D.F. -International

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Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret du 29 mars 1993 soumettant la société E.D.F. -International au contrôle économique et financier de l’Etat,
Arrêtent :

Art. 1er. - Tout projet de cession, prise ou extension de participation financière égal ou supérieur à 50 MF est soumis à l’approbation conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’énergie par arrêté, qui en précise le montant en valeur absolue et en pourcentage.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

TOUT PROJET DE CESSION PRISE OU EXTENSION DE PARTICIPATION FINANCIERE EGAL OU SUPERIEUR A 50 MILLIONS DE FRANCS EST SOUMIS A L'APPROBATION CONJOINTE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE PAR ARRETE QUI EN PRECISE LE MONTANT EN VALEUR ABSOLUE ET EN POURCENTAGE.

Fait à Paris, le 14 mai 1993.

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Arrêté du 14 mai 1993