REMPLACEMENT DE L'ART. 2 ET INSERTION D'UN ART. 2-BIS A L'ARRETE SUSVISE.

ART. 2: MODULATION DU MONTANT DES DROITS SUSVISES SELON LE CLASSEMENT TOXICOLOGIQUE DU PRODUIT AGRICOLE CONFORMEMENT A L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE 67-548 CEE ET EFFECTUEE EN 4 CATEGORIES.

ART. 2-BIS: MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS SUSVISES.