Arrêtent:
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JORF n°113 du 16 mai 1991
Arrêté du 14 mai 1991
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et par la loi no 90-384 du 10 mai 1990;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par le décret no 91-449 du 14 mai 1991, et notamment son article 51,
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée à chaque membre élu est déterminé par un tableau de répartition joint en annexe.
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Art. 2. - Le versement de cette indemnité est effectué en France par virement semestriel sur les comptes courants des membres élus.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0113 du 16/05/1991
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LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST DETERMINE PAR UN TABLEAU DE REPARTITION Y ANNEXE.
LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE EST EFFECTUE EN FRANCE PAR VIREMENT SEMESTRIEL SUR LES COMPTES COURANTS DES MEMBRES ELUS.
APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET 84252 DU 06-04-1984 MODIFIE PAR LE DECRET 91449 DU 14-05-1991.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE