JORF n°120 du 24 mai 1990

Arrêté du 14 mai 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;

Vu la circulaire du 27 mars 1984;

Vu les rapports des préfets concernés,

Arrêtent:

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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues, les inondations, les coulées de boue, les mouvements de terrain et les avalanches survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

DEPARTEMENT DE L'AIN

Inondations et coulées de boue du 13 au 18 février 1990

Arrondissement de Bourg Sud

Canton de Chalamont:
Commune de Châtillon-la-Palud.

Arrondissement de Gex

Canton de Ferney-Voltaire:
Commune de Versonnex.
Canton de Gex:
Commune de Ségny.

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

Inondations et coulées de boue du 13 au 16 février 1990

Arrondissement de Briançon

Canton de La Grave:
Commune de La Grave.

DEPARTEMENT DES ARDENNES

Inondations et coulées de boue des 15 et 16 février 1990

Arrondissement de Charleville-Mézières

Canton de Flize:
Commune de Boulzicourt.

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APPLICATION DE LA LOI 82600 (ART. 1) DU 13-07-1982.

CONSTATATION POUR LES DEGATS LIES A L'ACTION DES VAGUES,LES INONDATIONS,LES COULEES DE BOUE,LES MOUVEMENTS DE TERRAIN ET LES AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:

AIN,HAUTES-ALPES,ARDENNES,CALVADOS,CORREZE,COTES-D'ARMOR,DORDOGNE,DOUBS,EURE,FINISTERE,GIRONDE,HERAULT,ISERE,LOIRE,LOIRE-ATLANTIQUE,MANCHE,MARNE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,RHONE,HAUTE-SAONE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME ET HAUTE-VIENNE.

Fait à Paris, le 14 mai 1990.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE