Retour à la section

Annexe

Article suivant

Article 1

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

JORF n°0140 du 16 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périmètre d'application des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement

Résumé Les entreprises et salariés de certains secteurs sont définis par des conventions collectives.

ANNEXE

Le périmètre mentionné à l'article 1er est constitué des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement (IDCC n° 2717) tel qu'issu des arrêtés fixant la liste et le poids des organisations syndicales (le 13 décembre 2021) et patronales (le 23 janvier 2022) portant regroupement du champ d'application de la convention collective non étendue des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) et de la convention collective étendue des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397), ainsi que tous les propriétaires et salariés des propriétaires exploitants de chapiteaux (et non plus seulement ceux qui adhèrent à l'ASPEC-PRO) et toutes les agences et salariés des agences évènementielles.

1 version

Historique des versions

Version 1

ANNEXE

Le périmètre mentionné à l'article 1er est constitué des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement (IDCC n° 2717) tel qu'issu des arrêtés fixant la liste et le poids des organisations syndicales (le 13 décembre 2021) et patronales (le 23 janvier 2022) portant regroupement du champ d'application de la convention collective non étendue des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) et de la convention collective étendue des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397), ainsi que tous les propriétaires et salariés des propriétaires exploitants de chapiteaux (et non plus seulement ceux qui adhèrent à l'ASPEC-PRO) et toutes les agences et salariés des agences évènementielles.