JORF n°0140 du 18 juin 2022

Arrêté du 14 juin 2022

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, en date du 14 juin 2022, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie, M. Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados, en tant que membre suppléant.