Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un nouveau contrôleur des fichiers de police judiciaire
Résumé M. Patrick MATHE est nommé pour surveiller les fichiers de police et les logiciels de rapprochement judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme DEHARVENG, magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
Est nommé pour une durée de trois ans, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire, M. Patrick MATHE, magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Agen.
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