JORF n°0145 du 22 juin 2017

Arrêté du 14 juin 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2017, est autorisée la cession amiable de quatre parcelles sises 2-4, avenue Pasteur à Saint-Mandé (94) cadastrées section D n° 42 (157 m2), 43 (653 m2), 48 (11 973 m2) et 49 (643 m2), d'une contenance totale de 13 426 m2.
L'ensemble immobilier supporte 6 bâtiments qui sont immatriculés sous les numéros Chorus 163493/336749, 163493/401605, 163493/401610, 163493/401614, 163493/401658 et 163493/401674.