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ARRETE du 14 juin 2007

(entreprises jusqu'à dix salariés) (n° 1596). JORF 22 juin 2007

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 mars 2007 et du 28 avril 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 22 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoires deux accords régionaux pour les entreprises du bâtiment dans le Nord-Pas-de-Calais, concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2007

ARRETE du 14 juin 2007
Article 1, 2, 3,