Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 juin 2005

portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les accidents collectifs) (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;

Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée Association des victimes de la rue de la Martre à Mulhouse, dont le siège social est sis centre social familial Jean-Wagner, 43, rue d'Agen, 68100 Mulhouse ;

Vu le récépissé de demande délivré le 6 mai 2005,

Arrête :

L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :

  • la liste actualisée des adhérents ;
  • un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
  • un exemplaire du dernier exercice comptable.

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de l'accès au droit et à la justice

et de la politique de la ville,

M.-C. Leroy

Arrêté du 14 juin 2005
Article 1
Article 2
Article 3